Le marché unique européen et la politique de la concurrence représentent les Tables de la loi de la construction européenne. L’Union européenne se réclame également de la liberté que doit garantir l’absence de soutien à des agents particuliers, absence de ce que, dans les États, on appelle des politiques sociales. Or, dans tous les États européens existent des entreprises d’économie sociale, des coopératives, des mutuelles, des associations, constituées par des initiatives citoyennes et définissant leur marché selon des règles originales, que l’on résume par les expressions « d’intérêt général » et « d’utilité sociale ».
Tous les pays européens comprennent un secteur économique social et solidaire plus ou moins important, créé avec les secteurs de la société délaissés par la course à la rentabilité économique. Ce secteur économique et social fait environ 10 % du PIB. L’apparition de nouveaux besoins sociaux liés à l’affaiblissement de la vie collective a souvent conduit des entreprises capitalistes de services à s’organiser pour répondre à ces mêmes besoins tout en dégageant du profit. Il en résulte dans tous les pays européens une coexistence du secteur économique capitaliste orienté vers le profit et du secteur social et solidaire orienté vers la lutte contre la pauvreté, l’insertion par l’emploi et l’insertion sociale, le soin aux personnes âgées et aux enfants. Cette coexistence se mue en concurrence par les appels d’offres des collectivités publiques qui s’adressent indifféremment aux deux types de secteurs.
Des entreprises sociales lucratives
La Commission européenne poursuit un objectif politique qui est la « concurrence libre et non faussée ». Elle examine les financements des entreprises et agit contre les ententes, les aides d’État, les monopoles et les abus de positions dominantes. Elle poursuit ainsi la réalisation d’un paysage économique où la concurrence entre les acteurs régule leurs relations et les moralise, pour que le marché unique européen ne se limite pas à une simple zone de libre-échange, mais promeuve un nouveau modèle de société. Cependant, depuis la crise de 2008, les instances européennes ont observé que le secteur de l’économie sociale et solidaire était plus résilient que les entreprises capitalistes. Il a donc été décidé de promouvoir l’économie sociale en y ajoutant une nouvelle forme : l’entreprise d’économie sociale, non assujettie à la non lucrativité, qui caractérisait jusqu’ici le secteur de l’économie sociale. Ce n’est plus la forme de l’organisation qui fait la différence, mais la mission « d’utilité sociale » qui permet d’obtenir les mêmes avantages fiscaux que ceux dont bénéficiait l’économie non lucrative.
Tout au long de la construction européenne, la libre concurrence comme fondation du marché unique a été étendue de la simple libre circulation des biens à la libre circulation des services, des capitaux, au libre établissement des entreprises et à la libre circulation des personnes. Dans cette perspective, il est inconcevable que des acteurs économiques agissent sans tirer profit de leur action. Dans l’entreprise classique, le profit distribué aux actionnaires peut être réinvesti pour élargir l’entreprise et fabriquer l’accumulation capitaliste, mais ce n’est pas une obligation. Dans l’entreprise d’économie sociale et solidaire, les bénéfices vont être réinvestis obligatoirement dans le développement de l’entreprise, sans passer par la case profit personnel des administrateurs. L’entreprise sociale pourrait donc se développer plus rapidement que l’entreprise ordinaire, à organisation égale, ce qui a amené les États à assortir d’obstacles juridiques les avantages fiscaux qu’ils leur accordaient. Pour promouvoir l’économie sociale, comme le souhaite l’Union européenne, il serait important de lever ces obstacles nationaux. Or, peu d’États membres le souhaitent, car elles ont été, à la base, créées par le mouvement ouvrier en Europe occidentale. De plus, elles inspirent de la méfiance aux États européens de l’est.
La volonté politique de banaliser les anciennes institutions de l’économie sociale et solidaire (coopératives, mutuelles, associations) et de les ranger dans les catégories de l’entreprise ou de la fondation issues des pratiques américaines, porte atteinte au principe fondamental qui guidait ce secteur depuis un siècle : la non lucrativité. L’insuffisance des assurances sociales publiques, mises en place en 1945, a amené les institutions de l’économie sociale à développer les assurances sous la forme de mutuelles. Ces dernières ont acquis une puissance financière importante. Elles ont investi dans des œuvres sociales et de nouveaux services de santé. À travers les mutuelles, l’économie sociale apparaît aujourd’hui comme porteuse d’innovation. Elle offre aussi aux gouvernements la possibilité d’améliorer l’offre de santé en finançant les compléments. C’est cette flexibilité offerte par l’économie sociale, à côté du secteur public, qui intéresse aussi l’Union européenne. Quelles que soient les formes d’économie sociale envisagées, elles permettent de traiter des problèmes émergents que le secteur public n’est pas en mesure de prendre en charge, car l’expression des besoins est localisée ou spécifique à certaines populations, alors que le service public est universel.
L’indifférence européenne aux entreprises non lucratives
L’Union européenne tente de faire entrer l’économie sociale dans son cadre de pensée libérale. L’entreprise, par opposition à l’État, le secteur privé, par opposition au secteur public, sont les nouveaux agents économiques légitimes. Plus question de parler du « tiers secteur » invoqué par les vieux États membres. Dès 1991, la Cour de justice européenne a donné une définition très large de l’entreprise comme étant « toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement ». Dans le droit de l’Union européenne, la tendance est de considérer les associations, les mutuelles, les coopératives qui fournissent un bien ou un service en contrepartie d’une rémunération, comme des entreprises ordinaires « à but lucratif », le but lucratif étant identifié au caractère marchand, à la vente du service, que cette vente soit ou non à prix coûtant, qu’elle dégage ou non un bénéfice, que ce bénéfice soit ou non investi dans l’amélioration du service. Une fois toutes les entreprises à finalité sociale logées à la même enseigne, celles qui ont la faculté d’augmenter leur capital sur le marché financier vont avoir plus de souplesse que celles n’ayant pas recours à des actionnaires. C’est sur ce point que la fondation à l’américaine, par ses statuts, apporte un souffle nouveau à l’économie sociale : ce sont uniquement ses flux financiers qui peuvent financer ses activités d’intérêt général et apporter des fonds à des entreprises ou institutions indépendantes.
Le droit européen de la concurrence s’applique, lui, indistinctement, à toutes les entreprises privées (capitalistes et à but non lucratif) ou publiques. Celles-ci étant considérées comme des acteurs semblables sur le marché établi par la concurrence libre et non faussée, ce droit est censé mettre toutes les entreprises en situation d’égalité. Les tentatives pour élaborer les statuts d’une « mutuelle européenne » ou d’une « association européenne » se sont heurtées à une indifférence polie.
L’organisation de la concurrence pour les missions sociales ou d’intérêt général
Le raisonnement européen, inspiré de l’américain, veut malgré tout traiter le cas de services rendus à des personnes qui ne peuvent en payer le prix réel. Il s’agit alors de subventionner l’entreprise qui assure cette mission, ou de donner un statut règlementaire particulier à cette mission, pour la rendre accessible à n’importe quel opérateur. Ce n’est donc pas l’opérateur qui est en charge d’assurer la solidarité caractéristique des entreprises du secteur social et solidaire, mais la puissance publique.
Dans le droit européen, les services publics sont ainsi devenus des services d’intérêt économique général (SIEG), qui doivent garantir un « service universel » de qualité, accessible à tous les citoyens. La règlementation des SIEG impose de remplacer les aides directes des États à leurs services et entreprises publics par la compensation des coûts des missions publiques, lorsqu’elles sont assurées par des entreprises privées. En clair, le principe est qu’un service économique d’intérêt général ne doit pas relever d’un monopole d’entreprise, comme, par exemple, le sont devenues les compagnies nationales de chemin de fer.
La réalisation du marché unique par la concurrence entre les entreprises doit, pour l’Union européenne, augmenter la compétitivité et faire baisser les prix pour les consommateurs. Cependant, lorsque les entreprises mises en concurrence pour assurer un service d’intérêt général répondent à un appel d’offres, c’est plutôt par leur organisation qu’elles vont se distinguer. En effet, leur capacité à industrialiser leurs prestations, à se financer sur le marché et à profiter d’effets d’échelles crée un avantage de fait, quand les entreprises de l’ESS jouent plutôt dans la proximité.
Le retour d’une concurrence faussée
Dans le cadre de l’assimilation des organismes à but non lucratif et des entreprises sociales à but lucratif tempéré, l’Union européenne a provoqué une banalisation fiscale de l’économie sociale et solidaire. En effet, les excédents affectés aux réserves impartageables pour la modernisation de l’entreprise et son développement sont dorénavant imposés comme les bénéfices distribués en dividendes. Cette « égalité » devant l’impôt réclamé par les entreprises vise à diminuer les capacités d’investissement de l’ESS et à fausser la concurrence en leur défaveur.
Si les capacités des organisations de l’économie sociale et solidaire sont systématiquement rognées par les États avec l’aval de l’Union européenne, n’est-ce pas parce qu’on privilégie dans les faits, contrairement à ce qu’on affirme, la conception d’une entreprise d’économie sociale, sociale par ses missions mais lucrative dans son fonctionnement ?
L’ESS est également profondément divisée entre ceux qui souhaitent rester petits et ancrés localement sur leurs territoires et ceux qui souhaitent atteindre une taille critique pour proposer une alternative au marché. Ce marché est notamment financier, et mobilisé par les nouvelles entreprises qui se constituent. Tous les mois, par exemple, les start-up françaises lèvent entre 220 et 400 millions d’euros. Ces levées de fonds apportent les capitaux nécessaires au démarrage ou au développement d’entreprises porteuses d’une innovation et désireuses de rentabilité sur le marché. Elles n’utilisent pas des fonds empruntés à rembourser ultérieurement comme y sont obligées les entreprises d’économie sociale. Elles bénéficient d’apports d’investisseurs qui espèrent encaisser un bénéfice important en les revendant quand elles auront réussi, ou toucher des dividendes s’ils restent intéressés. Les investisseurs parient sur l’avenir en apportant des fonds qui ne coûtent rien à l’entreprise pendant les différentes phases de développement. Elles peuvent donc fonctionner « tranquillement » à perte, conquérir les marchés pendant la phase de croissance. Les ventes de biens et de services se traduisent par de la « vente à perte » qui est interdite par la législation… et les déficits sont comblés par des augmentations de capital, baptisées dans ce milieu « levées de fonds ». Il s’agit d’expérimentation et d’innovation sociale, recommandées aux entreprises d’économie sociale depuis peu.
Conditions d’une économie sociale et solidaire en Europe
À la suite de ces constats, et pour construire une Europe solidaire et sociale, il est urgent et indispensable de :
– clarifier les rôles respectifs du marché, de l’intérêt général et de l’économie non lucrative dans l’Union européenne, les États, les collectivités locales, les opérateurs publics et la société civile ;
– définir les différents niveaux de la solidarité dans l’espace européen et les institutions susceptibles de la garantir ;
– reconnaître la spécificité des opérateurs de l’économie sociale et solidaire et des différents acteurs construisant les nouveaux « communs de notre société.
– définir les règles d’une gestion non lucrative désintéressée et les règles fiscales qui lui sont liées.
La construction européenne ne peut consister à organiser l’appropriation des organisations d’intérêt général ou à but non lucratif par les entreprises privées à la recherche de profit, même limité. C’est la résilience des sociétés européennes face aux chocs financiers et technologiques qui serait menacée si la construction historique de l’économie sociale et solidaire était détruite par le souci de profit immédiat. L’économie sociale et solidaire doit être reconnue avec ses spécificités dans le futur « Code européen des affaires ». Elle doit être reconnue comme capable de rendre effective l’égalité en droits pour tous, sur tous les territoires, par des réponses adaptées co-construites localement dans le cadre d’un socle commun favorisant les innovations et les interactions entre territoires, au service de l’intérêt général.
La représentation de l’économie sociale et solidaire au niveau européen, Social Economy Europe, propose pour la période 2020-2025 un Plan d’action pour la promotion de l’économie sociale dans l’Union européenne. Articulé en trois objectifs, ce Plan couvre 20 mesures et 64 actions structurées autour de 7 grandes priorités. Il s’inscrit dans le fonctionnement actuel de l’Union et du marché unique pour mieux faire prendre en compte les spécificités de l’ESS, présente dans tous les secteurs économiques, et qui représente 10 % des entreprises de l’UE.
On a vu que les structures de l’ESS doivent faire face à la financiarisation de la société, qui se traduit par la privatisation des services économiques d’intérêt général. Dans le cadre de l’Union Européenne il devient urgent :
– d’adapter les instruments financiers à la diversité des formes d’organisation de l’économie sociale et solidaire, adaptation qui ne saurait se réduire à la transformation de toutes ces organisations en entreprises banalisées ;
– de créer un écosystème favorable à la promotion et au développement de l’économie sociale et solidaire pour garantir sa pleine participation au Marché unique étendu à l’ensemble des territoires européens ;
– de jeter ainsi les bases d’un nouvel espace accueillant aux nouveaux entrants.
L’Union n’a en théorie que très peu de compétences dans le domaine social qui relève des États, mais, en déclinant dans le domaine social la jurisprudence sur la concurrence libre et non faussée élaborée pour le domaine économique, elle empêche la construction des initiatives nécessaires à la lutte contre l’exclusion sociale et la marginalisation des territoires excentrés. Afin de construire une véritable égalité des territoires de l’Union, il est indispensable de doter les organisations de l’économie sociale et solidaire d’un statut positif afin qu’elles puissent se développer et innover pour réduire les fractures sociales et territoriales.
