Politique d’activation 2.0. Quelques notes sur l’expérience finlandaise d’un revenu de base

L’idée d’un revenu de base est discutée en Finlande depuis les années 1970[1]. Traditionnellement, cette idée a avant tout fasciné des chercheurs et des militants particulièrement hétérodoxes, mais, depuis une dizaine d’années, le revenu de base a gagné un soutien politique bien plus large. Les modèles micro-simulés proposés par deux partis finlandais de taille moyenne, la Ligue Verte (2007/2014) et l’Alliance de Gauche (2011), ont convaincu de nombreux individus que financer un revenu de base était désormais chose possible.

Toujours est-il qu’il semble juste de souligner que le revenu de base n’avait jamais été considéré comme une option politique réalisable avant que le programme du gouvernement de coalition de centre-droit[2] du Premier ministre Juha Sipilä (Parti du Centre) ne fasse référence à une expérience d’un revenu de base. Un think tank finlandais, Tänk, avait proposé une expérience dans une publication dès l’automne 2014, mais peu pensaient à l’époque que cette expérience serait mise en œuvre dès les prochaines élections législatives.

Indépendamment de tous les éléments universels de l’État-providence finlandais (c’est-à-dire une Sécurité sociale publique extensive et des services publics gratuits ou quasiment gratuits), l’État-providence social-démocrate est et a toujours été une société fondée sur la notion de travail. Une éthique du travail forte et dominante n’a jamais été complètement compatible avec l’idée de donner de l’argent de manière inconditionnelle à tous les citoyens. C’est en partie pour cette raison que le Parti social-démocrate et les mouvements syndicaux se sont opposés à cette idée, même si l’on a pu observer ces dernières années une évolution progressive de leurs positions.

Même si le projet du gouvernement de lancer une expérimentation du revenu de base fut tout à fait surprenant dans un contexte de politiques d’austérité et de systèmes de plus en plus conditionnés par les ressources disponibles, il reste cohérent avec la volonté du gouvernement de mener des politiques fondées sur des faits. En effet, en plus de l’expérience d’un revenu de base, le gouvernement a prévu de mener à bien d’autres expériences sociales, même si celle du revenu de base reste l’initiative prioritaire. Replacée dans ce contexte, l’expérience d’un revenu de base semble moins radicale qu’au prime abord.

Étant donné les autres éléments du programme gouvernemental, tester une allocation inconditionnelle peut sembler légèrement incohérent, dans la mesure où le reste du programme met avant tout l’accent sur l’implémentation d’obligations plus fortes et de sanctions plus strictes au sein du système actuel. Mais même si le revenu de base est considéré comme une allocation inconditionnelle, il convient de considérer l’expérience finlandaise d’un revenu de base comme la continuation des politiques d’activation menées en Finlande depuis le milieu des années 1990. L’objectif principal de l’expérience est cohérent avec les autres objectifs du programme gouvernemental : augmenter l’emploi en augmentant la main-d’œuvre disponible. Pour cette raison, l’expérience d’un revenu de base ne doit pas être considérée comme un changement de paradigme.

Même si quelques membres du Parti du centre et du Parti de la Coalition nationale ont soutenu l’idée d’un dispositif de revenu de base ces dernières années, elle n’est jamais devenue dominante dans ces partis en tant que tels. Et personne, au sein du deuxième plus grand parti de gouvernement, le Parti des Vrais Finlandais (fondé en 1995), n’a jamais soutenu publiquement cette idée. Et pourtant, c’est bien une membre des Vrais Finlandais, la ministre de la Santé et des Affaires sociales Hanna Mäntylä, qui est aujourd’hui la ministre responsable de l’expérience, et qui, de plus, a exprimé un intérêt apparemment sincère pour cette expérience.

Les deux plus grands défenseurs d’un revenu de base en Finlande, la Ligue Verte et l’Alliance de gauche, ont tous deux été exclus du nouveau gouvernement formé en mai 2015, ce qui peut en partie expliquer le fait que certains ardents défenseurs du revenu de base de gauche ou écologistes se montrent quelque peu soupçonneux à l’égard de cette expérience.

Il semblerait que la majorité des citoyens finlandais soient au moins en faveur de l’idée maîtresse d’un dispositif de revenu de base. Selon une étude de la Kela (la Sécurité sociale finlandaise) menée en septembre 2015, 69 % des individus considèrent qu’un revenu de base de 1 000 euros par mois est une bonne idée. Dans une étude plus tardive, toutefois, ce soutien s’effondre dès lors que les niveaux de revenu de base sont combinés à la possibilité d’un impôt à taux unique. Il est sans doute nécessaire ici de prendre en compte le fait que les individus sondés n’avaient pas conscience du fait que le véritable montant de leur imposition sur le revenu (c’est-à-dire des impôts sur le revenu prenant en compte le revenu de base) allait radicalement changer par rapport à leur situation actuelle, et pouvait même baisser. De plus, précisons que l’impôt à taux unique peut sembler politiquement douteux à de nombreux individus dans la mesure où le système d’imposition actuel est progressif (à l’exclusion de l’imposition sur les revenus du capital).

 

Une mission attribuée par le cabinet du Premier ministre

À l’automne 2015, le cabinet du Premier ministre fit un appel d’offres pour une étude préliminaire (qui fut publiée le 30 mars 2016[3]) dans le cadre de la préparation de l’expérience d’un revenu de base. Après évaluation, un consortium dirigé par l’Institution d’assurance sociale de Finlande Kela[4] fut nommé pour étudier la pertinence des différents modèles de revenu de base proposés à l’expérimentation.

L’étude préliminaire a identifié quatre options différentes à explorer et à développer :

1) Un revenu de base complet (le niveau de RB serait alors suffisamment élevé pour remplacer toutes les autres allocations, à l’exclusion, sans doute, des allocations conditionnées par les revenus).

2) Un revenu de base partiel (qui remplacerait la plupart des prestations sociales, mais pas toutes).

3) Un impôt négatif sur le revenu (ou, pour le dire autrement, un « revenu de base » créé via l’imposition).

4) D’autres possibilités pour tester le revenu de base (le groupe de recherche a analysé le revenu de participation et le British Universal Credit, mais, en raison de leur conditionnalité, ces systèmes se relèveraient incapables de tester adéquatement les effets d’un revenu de base).

 

La mission définie par le cabinet du Premier ministre met l’accent sur un objectif spécifique : que le travail paye. Les défenseurs du revenu de base soutiennent régulièrement que ce dernier constituerait une mesure pratique pour que le travail paye toujours. Il s’agit là de l’un des principaux arguments en faveur du revenu de base en Finlande, ce qui est compréhensible, dans la mesure où il est en adéquation avec l’éthique de travail forte propre à ce pays.

En plus de cet objectif, la mission mentionne le fait qu’il est nécessaire de rendre la Sécurité sociale moins exclusive. Cette nécessité est toutefois plus difficile à expliquer, dans la mesure où, traditionnellement, rendre la Sécurité sociale plus inclusive a toujours signifié en augmenter la conditionnalité.

Le revenu de base est une allocation inconditionnelle par définition, ce qui signifie que cette notion d’inclusivité ne peut s’expliquer que par une volonté de combattre l’exclusion sociale. Mesurer différents indicateurs de l’exclusion sociale pendant l’expérience serait donc raisonnable, mais la première variable étudiée resterait l’emploi. Évidemment, l’emploi est naturellement connecté à la lutte contre l’exclusion sociale. Afin d’obtenir des résultats scientifiquement fiables et suffisamment généralisables, il est nécessaire de limiter les variables étudiées. En effet, plus les variables sont nombreuses et plus il est difficile, voire impossible, d’identifier les causalités à l’œuvre. Toujours est-il que se concentrer exclusivement sur l’emploi pourrait également se révéler une grave erreur, puisqu’il est prévu que, dans l’environnement économique actuel, le revenu de base aurait une influence encore plus forte sur d’autres variables, comme le bien-être subjectif, le niveau de stress, ou encore le niveau d’études.

 

Établir l’agenda – supprimer les obstacles dans la Sécurité sociale

Le modèle macroéconomique keynésien du plein-emploi a été détrôné de sa position dominante depuis la crise de la stagflation des années 1970. Si l’âge d’or du capitalisme après la Seconde Guerre mondiale signifiait une demande en main-d’œuvre relativement stable stimulée par une politique financière active, le passage au paradigme de la politique d’activation a déplacé le curseur vers le comportement des personnes sans emploi. Les politiques financières actives ont été progressivement remplacées par des politiques avant tout concentrées sur la main-d’œuvre disponible. Le paradigme de la politique d’activation a été synonyme d’allocations plus conditionnelles, du renforcement des différentes sanctions, de coupes dans les allocations et de la suppression d’un certain nombre d’obstacles dans la Sécurité sociale. En un mot, les politiques de plein-emploi se sont vues remplacées par des politiques de pleine employabilité.

L’expérience finlandaise d’un revenu de base est la suite naturelle des politiques d’activation, et ce même si, au premier abord, l’inconditionnalité du revenu de base peut sembler être le signe d’un changement de paradigme. Il est essentiel d’être parfaitement conscient que les politiques d’activation conditionnelle et l’expérience d’un revenu de base inconditionnel visent exactement le même objectif : améliorer l’emploi en augmentant la main-d’œuvre disponible.

La main-d’œuvre disponible dépend de deux facteurs différents : 1) les décisions liées à la participation, et 2) celles liées à la charge de travail. Il est le plus souvent admis que la décision liée à la participation est le facteur le plus important, mais, en réalité, il n’existe pas de véritable consensus sur cette question. Toujours est-il qu’il est aisé de comprendre que les individus ne disposent en général que d’une faible marge de manœuvre pour influencer leur charge de travail, contrairement à la décision de participer.

Les études scientifiques finlandaises ont montré que les baisses de l’impôt sur le revenu (ce qui revient à augmenter l’incitation à travailler) ont un effet relativement modéré sur l’élasticité de la main-d’œuvre disponible. Une augmentation de 10 % du revenu des individus augmente l’emploi de moins de 3 %, ce qui implique qu’un revenu de base ne peut à lui seul apporter une solution au problème du chômage, même s’il peut être en mesure de diminuer certains obstacles au retour à l’emploi.

Il est possible d’identifier deux types d’obstacles dans le système actuel de sécurité sociale : les obstacles économiques et les obstacles non économiques. Les obstacles économiques consistent en ce qu’on appelle le « piège du chômage » (quand le taux d’imposition à la participation est supérieur à 80 %) et le « piège du revenu » (quand le taux d’imposition marginal effectif est supérieur à 70 %). Les obstacles non économiques sont quant à eux souvent appelés les « pièges de la bureaucratie », et désignent des problèmes divergents soulevés par l’application des critères d’éligibilité à la sécurité sociale. Dans le système actuel, par exemple, il faut rendre beaucoup de comptes et s’attendre à de très longs délais pour peu que vous désiriez travailler à mi-temps ou pour votre propre compte. Dans le pire des cas, vous pouvez même passer à travers les mailles du filet de la sécurité sociale, et ce risque est relativement répandu pour toute personne travaillant à son compte.

Le taux d’imposition à la participation indique de combien votre salaire brut est diminué par les impôts, la perte des allocations et le prix des services indexés sur le niveau de revenu (comme par exemple la crèche) si vous commencez à travailler, tandis que le taux d’imposition marginal effectif indique l’effet d’une augmentation de votre charge de travail. Les pourcentages indiquant qui est pris ou non dans un piège sont naturellement ouverts à une multiplicité d’interprétations.

Le gouvernement nous a proposé une ligne de conduite afin de respecter la neutralité des finances publiques au sein de notre modélisation. Cela signifie, d’une part, que personne ne doit voir son revenu net changer radicalement, et, d’autre part, que le budget doit rester équilibré. En général, ce principe implique que les individus avec des revenus moyens ou hauts ne bénéficieront pas du dispositif de revenu de base. En même temps, il n’y aurait alors pas de changements significatifs dans la distribution des revenus.

 

Une étude précédente à déjà montré qu’en raison de cette exigence de neutralité du budget, il est difficile de supprimer ou même de réduire les obstacles économiques dans la sécurité sociale grâce à un revenu de base. Ce dernier changerait naturellement les caractéristiques de l’actuelle sécurité sociale, dans la mesure où cette dernière est conditionnelle, mais les incitations économiques ne s’amélioreraient qu’à la marge, et, dans certains cas, les obstacles pourraient même s’aggraver. Cette situation découle d’un taux unique d’imposition relativement haut et de la disparition d’allocations qui ne peuvent pas être remplacées par un revenu de base. Ce dernier point concerne particulièrement les indemnités de logement, les allocations liées aux niveaux de revenu et les aides sociales.

 

Il ne fait aucun doute que le système d’indemnités de logement doit être repensé si nous désirons diminuer les obstacles économiques. Cette réforme n’est pas facile, dans la mesure où les prix des logements diffèrent du tout au tout dans les différentes régions finlandaises. Les prix sont notamment particulièrement élevés dans les zones métropolitaines. Pour cette raison, nous n’avons d’autre choix que d’inclure le coût du logement dans un dispositif de revenu de base.

Pour résumer, diminuer les obstacles économiques a un coût, et pourrait de plus affaiblir le système actuel de sécurité social. Par ailleurs, un revenu de base partiel et respectant la neutralité du budget ne diminuerait pas automatiquement les obstacles économiques.

Toutefois, il est également important de reconnaître les limites propres à microsimulations. Elles sont fondées sur l’impôt sur le revenu, si bien que l’impôt monte à un niveau relativement haut même pour des revenus de base plus bas. Il est politiquement difficile pour le groupe de recherche de spéculer sur des options alternatives de financement. Toujours est-il qu’il est clair que jamais un gouvernement n’implémentera un revenu de base uniquement fondé sur l’impôt sur le revenu.

Même si diluer le niveau actuel de sécurité sociale renforcerait la motivation à travailler, notre groupe de recherche recommande de ne pas diminuer les actuelles prestations sociales de base, car une telle diminution augmenterait les difficultés financières des plus pauvres. Les prestations sociales de base sont déjà à un niveau relativement bas (à peu près 550 €/mois) et de nombreux individus sont contraints de recourir aux aides sociales pour s’en sortir. De plus, la constitution garantit le droit à une sécurité financière minimum, ce qui signifie qu’un niveau de revenu de base inférieur aux aides sociales de base actuelles (soit 485,50 €/mois) serait tout simplement impossible à mettre en place.

Nous avons également microsimulé un revenu de base avec un modèle d’impôt à taux progressif, puisqu’il s’agit sans doute là du modèle le plus réaliste, au niveau administratif, que nous puissions tester. Implémenter un nouveau modèle d’imposition pour cette seule expérience serait en effet extrêmement cher et retarderait la mise en place de l’expérience. Avec l’impôt progressif actuel le déficit des finances publiques s’élèverait à 11 milliards d’euros.

L’impôt progressif montre que si nous ne respectons pas l’exigence de neutralité budgétaire, il est possible de renforcer les motivations économiques. Même si un dispositif de revenu de base entraînant un déficit de 11 milliards d’euros n’est pas un modèle politique viable en une époque d’austérité, il existe un immense spectre de possibilités entre la stricte neutralité du budget et le déficit de 11 milliards.

Le gouvernement décidera en avril quel modèle ou quels modèles seront testés. Reste à savoir s’il existe ou non une volonté politique de tester un modèle ne respectant pas l’impératif de neutralité budgétaire.

 

Préconditions juridiques

Les préconditions juridiques représentent de manière compréhensible un enjeu majeur, dans la mesure où l’expérience affectera concrètement la vie des personnes y participant. Les défis juridiques sont principalement de deux types. Tout d’abord, la constitution nous oblige à prendre de nombreuses questions différentes en considération. Ensuite, la législation de l’Union européenne régule les allocations de la sécurité sociale.

Le problème majeur posé par la constitution est le respect du principe d’égalité. Dans la mesure où les citoyens doivent être traités de manière égale, le problème principal est de savoir s’il est possible d’allouer un revenu de base à certains individus seulement. L’impératif d’un traitement égal pourrait également limiter le nombre de modèles que nous pourrons tester. En effet, dans un cadre de recherche idéal, nous pourrions tester différents modèles de revenus de base et différents types d’imposition, afin de produire les résultats les plus fiables possible. Au sein de ce même cadre expérimental idéal, l’expérience serait obligatoire, puisqu’un échantillon d’individus sélectionnés sur la base du volontariat produirait par définition des résultats biaisés. L’expérience devrait également se fonder sur une loi stipulant les dispositions spécifiques de l’expérience.

Ce sera le Conseil constitutionnel qui décidera en dernière instance s’il est possible de commencer l’expérience. Le Conseil constitutionnel a jusqu’ici adopté des positions très restrictives quant aux expérimentations humaines, mais il semblerait qu’aujourd’hui, il soit possible de s’attaquer à ces obstacles institutionnels.

L’expérience d’un revenu de base doit également être étudiée à l’aune des lois de l’Union européenne. Les questions principales sont de savoir si ce revenu de base sera exportable (est-ce qu’il sera payé dans d’autres pays), et si une personne s’installant en Finlande sera éligible au revenu de base. La question de l’exportabilité reste peu claire, et, in fine, sera sans doute tranchée par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

À la lumière de la législation européenne, le changement ne serait pas tellement important, mais il se peut qu’il s’agisse là d’une question politiquement importante puisque la ministre responsable de l’expérience représente un parti finlandais très critique vis-à-vis de l’immigration.

 

Recommandations du groupe de recherche
Adopter un revenu de base partiel pour point de départ

Nos microsimulations ont clairement prouvé qu’un revenu de base complet n’était pas une option réaliste pour l’expérience. L’exigence de neutralité du budget signifie que les impôts à taux fixes augmenteront significativement (60 % pour un revenu de base de 1 000 €/, et 79 % pour un revenu de base de 1 500 €). Les fonds de pensions des employés finlandais et les fonds d’indemnisation chômage (gérés par les syndicats) sont des acteurs politiques de premier plan, et un revenu de base généreux ne pourrait que saper leur légitimité.

Un revenu de base complet est rarement défendu sur la scène politique finlandaise, et, en principe, tous ceux qui défendent le revenu de base ont soutenu un modèle partiel qui ne remplacerait pas les allocations conditionnées par les revenus, les indemnités de logement, ou les aides sociales additionnelles[5].

 

Un impôt négatif sur le revenu garantirait, via l’imposition, un revenu minimum – déterminé politiquement – aux individus incapables de gagner un revenu minimum par eux-mêmes. Un impôt négatif sur le revenu pourrait être politiquement plus praticable, dans la mesure où il ne serait pas payé à tous. Il existe toutefois une difficulté empêchant de tester un impôt négatif sur le revenu : l’absence d’informations en temps réel sur les revenus. En d’autres termes, il serait impossible de verser un impôt négatif sur le revenu tous les mois. Un nouveau registre numérique des revenus devrait être opérationnel en 2019, ce qui sera bien trop tard si l’expérience est menée en 2017 comme prévu.

Selon nos microsimulations, les implications économiques aux niveaux micro et macro seraient les mêmes pour un dispositif de revenu de base et pour celui d’un impôt négatif sur le revenu. Cela signifie que si l’on mène une expérience sur le revenu de base, les résultats seront en grande partie pertinents pour l’hypothèse d’un impôt négatif sur le revenu. Il est clair que le nouveau système numérique sera exploité afin de mieux consolider sécurité sociale et revenu du travail.

Même si un revenu de base partiel et budgétairement neutre ne peut pas automatiquement diminuer les pièges du revenu et du chômage, ce modèle semble être le plus facile à tester, et ce, que ce soit au niveau économique ou politique. Dans la mesure où de nombreuses allocations de base actuelles – par exemple l’allocation-chômage de base, la « labor market subsidy[6] », les indemnités maladie, les allocations de réadaptation, les allocations parentales minimales, les bourses d’études et les aides au logement étudiant, les aides à la création d’entreprises – sont approximativement de 550 € par mois, notre groupe de recherche suggère qu’il s’agit là du niveau minimum d’un revenu de base exonéré d’impôt. Cette somme ne remplacerait pas les parties supplémentaires et préventives des aides sociales, des indemnités de logement, ou encore des allocations liées aux niveaux de revenu. Les retraites en seraient également exclues.

Nous ne savons toujours pas si le gouvernement désire ou non tester un revenu de base partiel budgétairement non neutre, mais il est en revanche relativement clair qu’un impôt progressif est nécessaire pour abaisser le taux d’imposition marginal effectif et le taux d’imposition à la participation pour les personnes disposant des revenus les plus faibles. Le groupe de recherche va également concevoir de nouvelles modalités d’accès aux indemnités de logement, mais les options réalistes sont en définitive limitées. C’est en combinant des indemnités de logement fixes mais variables selon les régions avec un revenu de base partiel que nous pensons pouvoir nous approcher au plus près d’un revenu de base complet.

Peut-être faudrait-il consacrer la plus grande partie de notre énergie à essayer de diminuer les « pièges de la bureaucratie ». L’impact psychologique de l’actuel système d’éligibilité aux allocations pourrait être plus fort que les obstacles économiques pour les individus travaillant à temps partiel ou pour leur propre compte. Même si, en tant que tel, ce ne serait pas réellement profitable au niveau économique, baisser les obligations de rendre des comptes, diminuer les délais et réduire la probabilité de passer à travers les mailles du filet de la sécurité sociale pourrait bien avoir un effet positif sur le comportement des individus. Un revenu de base partiel ne supprimerait pas toute la bureaucratie, loin de là, mais il résoudrait un certain nombre des problèmes que pose la situation actuelle. Il importe de rester conscient du fait qu’aucun dispositif de politique sociale ne peut fonctionner sans une quelconque administration. Sur ce point, le revenu de base ne ferait pas exception.

Cadre de recherche – randomisation à deux volets

Selon les calculs faits par les économistes de notre groupe, l’échantillon pour l’expérience devrait être d’à peu près 10 000 individus pour que nous puissions observer des résultats statistiques significatifs si le taux d’emploi augmente de 2 %. Cela signifie qu’un budget de 200 millions d’euros sur deux ans serait insuffisant pour créer un cadre de recherche fiable. Ce budget suffirait pour un échantillon de 1 500 personnes, avec pour hypothèse un revenu de base de 550 €/mois. Si les allocations de base actuelles payées par Kela pouvaient être utilisées en tant que budget additionnel, l’échantillon pourrait passer à 4 800 individus. En d’autres termes, un budget bien plus conséquent est essentiel pour garantir des résultats scientifiquement exploitables.

Dans un cadre idéal, la randomisation des individus serait obligatoire, et jouerait sur deux tableaux. En plus du groupe traité, il doit naturellement y avoir un groupe témoin. Le facteur essentiel serait d’avoir au moins une randomisation à l’échelle nationale, dans la mesure où les expériences locales ne produisent pas de résultats généralisables. Une randomisation représentative à l’échelle nationale pourrait être combinée à des expériences locales plus intensives afin de rendre compte des externalités. De plus, des échantillons biaisés composés de groupes particulièrement intéressants pourraient être constitués pour peu que les contraintes budgétaires le permettent.

Notre groupe de recherche recommande de se concentrer sur les foyers à bas revenus dans la mesure où l’élasticité de la main-d’œuvre disponible est supposée être plus grande au sein de ce groupe et en raison du caractère extrêmement limité du budget. Nous recommandons également d’exclure des échantillons les individus de moins de 25 ans en raison du « plus grand coût » de ces groupes. En effet, si les allocations actuelles peuvent être utilisées pour établir notre futur budget, ce groupe inclurait de nombreux individus ne touchant aucune allocation, par exemple des individus de 18 à 20 ans vivant chez leurs parents.

Étudier de tels groupes serait certes intéressant, mais le budget risque de nous contraindre à accorder la priorité à d’autres groupes. Toujours est-il qu’il est possible que les femmes et les hommes politiques décident d’inclure ces jeunes dans l’expérience : par exemple, la ministre de l’Éducation et de la Culture, Sanni Grahn-Laasonen, membre du Parti de la Coalition nationale, a proposé que les étudiants soient intégrés à cette expérimentation.

 

Remarques conclusives

Diverses études ont suggéré que les changements technologiques allaient provoquer d’immenses perturbations du marché du travail dans les deux décennies à venir. Ce sujet a bénéficié d’un intérêt soutenu dans le débat public finlandais, mais a en revanche eu bien peu d’impact politique. Tandis que, dans certains pays, la menace potentielle du chômage technologique a été l’une des raisons principales pour lesquelles l’idée d’un revenu de base a été remise au goût du jour, elle a peu droit de citer dans l’agenda politique actuel de la Finlande. Pour cette raison, il est probable que le débat sur le revenu de base en Finlande subisse à l’avenir des transformations conséquentes de ses termes et de ses enjeux.

Le cœur de l’expérience d’un revenu de base en Finlande est l’emploi. Même si le fait de tester un dispositif d’allocation inconditionnelle peut sembler une idée radicale au regard des systèmes conditionnels actuels, cette expérience est de fait la suite naturelle des politiques d’activation poursuivies depuis plusieurs décennies dans les États-providence occidentaux. L’objectif principal en reste exactement le même : augmenter la main-d’œuvre disponible.

L’expérience d’un revenu de base finlandais représente une occasion unique de produire des résultats généralisables et scientifiquement fiables, mais, pour ce faire, il semble inévitable qu’il faille augmenter le budget. Il est néanmoins nécessaire de rappeler qu’un revenu de base ne peut à lui seul résoudre le problème du chômage en Finlande[7]. Les conditions économiques actuelles de la demande en main-d’œuvre n’offrent pas beaucoup d’opportunités aux personnes sans emploi. Les temps sont particulièrement durs pour les personnes peu éduquées, mais le chômage a également augmenté chez les individus titulaires d’un diplôme universitaire. Le marché du travail finlandais est relativement régulé en comparaison, par exemple, de ceux des pays anglo-saxons, ce qui signifie qu’un revenu de base ne créerait pas non plus beaucoup de demande pour du travail à temps partiel.

Il est également clair qu’expliquer le chômage en termes d’aléas moraux n’est pas scientifiquement plausible. De nombreuses études ont montré que le travail est encore une valeur extrêmement importante pour la majorité des individus, ce qui implique que les individus sont prêts à travailler pour peu qu’on leur en offre une réelle possibilité. Avant la récession du début des années 1990, la Finlande était encore une société de plein-emploi, et ce même si les obstacles à la sécurité sociale étaient bien plus graves. Depuis le milieu des années 1990, les mesures d’incitation se sont grandement améliorées.

Nonobstant les limitations macroéconomiques, un revenu de base pourrait bien avoir des effets indépendants sur l’emploi, et tout particulièrement sur l’emploi à son propre compte. Cette expérience représente la seule façon fiable d’étudier la question. De plus, cette expérience pourrait également contribuer à mettre au jour les points aveugles de notre système actuel de sécurité sociale et nous fournir des informations quant à la manière dont la législation européenne et la constitution finlandaise réagiraient à la consolidation de la sécurité sociale ainsi qu’à cette expérience. Enfin, la validité des modèles de microsimulation pourrait être développée à nouveaux frais, dans la mesure où l’expérience elle-même produira des connaissances sur les effets dynamiques d’un revenu de base.

L’expérience d’un revenu de base finlandais ne nous révélera aucune vérité universelle à propos de la nature et des effets d’un revenu de base. Quoi qu’il en soit, il semble raisonnable d’affirmer qu’il existe un grand nombre de bonnes raisons d’organiser cette expérience.

 

[1]     À propos des modèles finlandais de revenu de base, voir Perkiö 2016, en anglais : http://blogi.kansanelakelaitos.fi/arkisto/2937

 

[2]     La coalition est constituée de trois partis : Le Parti du centre (agrarien, économiquement au centre-droit), le Parti des Vrais Finlandais (nationaliste, populiste, et économiquement au centre-gauche), et le Parti de la Coalition nationale (avec en son sein des fractions libérales et d’autres conservatrices, et économiquement à droite).

 

[3]     Le texte est disponible en anglais sur : www.kela.fi/web/en/news-archive/-/asset_publisher/lN08GY2nIrZo/content/from-idea-to-experiment-preliminary-report-on-a-universal-basic-income-completed

 

[4]     Le consortium est composé de l’Institution d’assurance sociale de Finlande Kela, de l’Institut gouvernemental pour la recherche économique, des universités de Helsinki, de Tampere, de Turku, et de Finlande orientale, du Fonds national pour la Recherche et le Développement Sitra, du think tank Tänk, et de la Fédération des entreprises finlandaises. De plus, l’Association des autorités finlandaises locales et régionales contribueront également à cette évaluation.

 

[5]     Les aides sociales finlandaises sont de trois sortes: les aides sociales de base, les aides sociales supplémentaires, et les aides sociales préventives.

 

[6]     NdT: En Finlande, allocation destinée aux personnes sans emploi entrant pour la première fois sur le marché du travail ou aux chômeurs en fin de droit.

 

[7]     En Finlande, le taux de chomage était de 9,4 % en février 2016 : www.stat.fi/til/tyti/2016/02/tyti_2016_02_2016-03-22_tie_001_en.html.

 

Pulkka Ville-Veikko

Chercheur à l’université d’Helsinki associé à l’Institut de recherche de la Sécurité sociale finlandaise, Kela. Il a publié de nombreux articles en finlandais.